CONDITIONS GENERALES DE VENTE | Eurisotop

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(English Version)

 

Toute commande passée à Euriso-Top implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente stipulées ci-dessous auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit d’Euriso-Top.

UTILISATION

Les produits que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages de laboratoires sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Ils ne peuvent être utilisés à des fins de médecine humaine ou vétérinaire, à titre de cosmétique, d’additif alimentaire, de produit agricole ou pesticide, de produit d’entretien ou à usage domestique, à l’exception des produits clairement identifiés pour cet usage spécifique. Les clients qui voudraient employer nos produits pour un usage pharmaceutique doivent s’assurer après avoir procédé aux contrôles indispensables qu’ils sont bien conformes à la pharmacopée de leur pays.

CHANGE CONTROL

La mise en oeuvre d’un Change Control nécessite impérativement la signature d’un accord préalable et écrit entre Euriso-Top et le client.

DESCRIPTIONS ET FIGURES

Les spécifications et figures contenues dans nos catalogues sont données à titre indicatif et sans engagement. Euriso-Top se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits de ses catalogues sans préavis.

PRIX

Sauf spécifications écrites contraires, nos prix exprimés en euros s’entendent nets, hors taxe sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande

Euriso-Top se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses produits en fonction par exemple des augmentations tarifaires de ses propres fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères.

Nos prix sont garantis pour la durée de validité de l’offre ou du devis, exception faite de la variation du prix des matières premières, des taux de change des devises étrangères, des droits de douane etc.

MODALITES DE PAIEMENT

Sauf convention contraire stipulée par écrit, les règlements sont effectués à 30 jours date de facture, net et sans escompte, même en cas de règlement comptant. Les conditions de règlement sont sous réserve d’une validation de notre département financier et toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l’exécution des commandes.

Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde.

En cas de retard de paiement, Euriso-Top pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et réclamer des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE + 10 points, conformément à la loi.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques a lieu dès la livraison. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de nos magasins. L’acheteur devra acquitter le prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Euriso-Top ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l’acheteur, jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Euriso-Top, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non payée à l’échéance.

Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par Euriso-Top.

L’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix.

Dans le cas où l’acheteur se trouverait sous le coup d’une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai à Euriso-Top tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par Euriso-Top, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par Euriso-Top. En cas d’annulation de commande de la part du client, des frais pourront lui être facturés.
Nous recommandons d’utiliser les numéros et désignations de nos catalogues ou de notre offre. En cas de libellé imprécis, si nous devons nous-mêmes faire un choix, nous en déclinons la responsabilité, les frais de retour pour non-conformité qui en découleront seront à la charge de l’acquéreur.

LIVRAISON DES MARCHANDISES

Euriso-Top choisit le mode d’envoi qui lui semble le plus approprié pour son client. Les produits énumérés dans l’ADR (règlement international sur le transport des marchandises dangereuses) et marqués dans notre catalogue de signes distinctifs ne sont expédiés que sous certaines conditions.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur.

Les délais de livraison figurant sur nos documents (devis, AR de commande…) ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages-intérêts ne pourront être réclamés en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne peut se faire que si le client est à jour de ses obligations envers Euriso-Top.

NON CONFORMITE DE LA LIVRAISON A LA COMMANDE - RETOURS

La livraison d’une quantité supérieure ou inférieure de produits pour tenir compte d’un conditionnement spécifique est tolérée et ne constitue pas une non-conformité de la livraison à la commande. Dans une telle hypothèse, les produits livrés en plus ou en moins seront pris en compte au moment de l’émission de la facture correspondante.

L’acheteur est tenu, au moment de la livraison, de déballer les produits hors de leurs emballages secondaires, d’en vérifier la qualité, les quantités, les références et leur conformité à la commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des produits ne saurait être prise en compte par Euriso-Top. La réclamation de l’acheteur n’est réputée reçue par Euriso-Top que si ce dernier en accuse réception par écrit.

L’acheteur doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison ou le numéro de la commande et doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. L’acheteur laissera à Euriso-Top toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités.

Aucun produit ne peut être retourné sans un accord écrit préalable d’Euriso-Top. Suivant accord sur le retour, les modalités d’envoi sont précisées au client. Les risques du retour sont à la charge de l’acheteur. En outre, tout retour non consécutif à une erreur de la part d’Euriso-Top pourra donner lieu à une refacturation des frais de reprise des produits.

Les reprises acceptées par Euriso-Top donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du produit reconnu non conforme à la commande par Euriso-Top (ou en cas d’impossibilité, au remboursement du prix d’achat des produits par l’acheteur), à l’exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts, et après vérification par Euriso-Top des produits retournés.

L’utilisation par l’acheteur de produits non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation. Les articles commandés spécialement pour le client qui ne font pas partie de l’offre standard d’Euriso-Top ne seront pas repris.
Si l’article réceptionné en retour s’avère invendable, Euriso-Top se réserve le droit de facturer des frais de destruction au client.

FORCE MAJEURE

Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerres, rupture d’approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent les fabrications ou prestations sont considérés comme cas de force majeure et déchargent Euriso-Top de l’obligation de livrer.

EXPORT

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes en France métropolitaine. Si le client souhaite exporter nos produits, il s’engage à le faire dans le respect des règlementations en vigueur et sous sa propre responsabilité.
Pour les ventes à l’exportation et dans les DOM-TOM, nos prix sont stipulés départ usine.
 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Paris, à moins qu’Euriso-Top ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Euriso-Top certifie être en conformité avec l’article L324-10 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.