CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(English Version)

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « C.G.V. ») de produits d’Euriso-Top (les « Produits ») s’appliquent à toutes les ventes passées par toute personne passant un bon de commande auprès d’Euriso-Top ou acceptant une proposition de vente d’Euriso-Top (l'« Acheteur »). Ensemble dénommés ci-après « Parties ».

 

Les présentes CGV sont la seule et unique base de négociation commerciale elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat avec lesquelles elles seraient en contradiction hormis toute clause incluse dans ces dites conditions générales de vente et prévoyant le contraire.

 

En l’absence d’un accord écrit, toute commande passée à Euriso-Top implique l’acceptation sans réserves des C.G.V. par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux dites C.G.V. qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes éventuelles Conditions Générales d’Achat indépendamment de toute clause stipulant le contraire.

 

En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion de ce dernier aux C.G.V., auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit d’Euriso-Top.

 

Le fait pour Euriso-Top de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes C.G.V., ne peut être assimilé à une renonciation, Euriso-Top restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

 

ARTICLE 2 – UTILISATION

 

Les Produits qu’Euriso-Top fournit sont exclusivement destinés à des usages de laboratoires sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Ces Produits ne peuvent être utilisés à des fins de médecine humaine ou vétérinaire, à titre de cosmétique, d’additif alimentaire, de produit agricole ou pesticide, de produit d’entretien ou à usage domestique, à l’exception des Produits clairement identifiés pour cet usage spécifique. L’Acheteur qui voudrait employer les Produits d’Euriso-Top pour un usage pharmaceutique doit s’assurer après avoir procédé aux contrôles indispensables qu’il est bien conforme à la pharmacopée de son pays. En aucun cas, Euriso-Top ne garantit la conformité de ses Produits à aucune utilisation prévue.

 

ARTICLE 3 – CHANGE CONTROL

 

La mise en œuvre d’un Change Control nécessite impérativement la signature d’un accord préalable et écrit entre Euriso-Top et l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTIONS ET FIGURES

 

Les spécifications et chiffres contenues dans les catalogues d’Euriso-Top sont données à titre indicatif et sans engagement. Euriso-Top se réserve le droit de modifier ou de supprimer des Produits de ses catalogues sans préavis.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

Sauf spécifications écrites contraires, les prix d’Euriso-Top exprimés en euros s’entendent nets, hors taxe sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.

 

Les prix des Produits étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, Euriso-Top se réserve le droit de les modifier, à tout moment, sous réserve d’en informer l’Acheteur, notamment en cas de fluctuation de ces conditions ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, des augmentations tarifaires de ses propres fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères ou en cas d’augmentation du coût de transport. Toute modification tarifaire sera immédiatement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

Les prix sont garantis pour la durée de validité de l’offre ou du devis, exception faite de la variation du prix des matières premières, des taux de change des devises étrangères, des droits de douane (y compris en cas d’adoption de droits antidumping, droits compensatoires ou des mesures de sauvegardes, etc).

 

ARTICE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Sauf convention contraire stipulée par écrit, les factures d’Euriso-Top sont payables à 60 jours nets suivant la date de réception des Produits, mais toujours en conformité avec article L441-6 du Code de commerce modifié par Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017.

 

Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde.

 

Le paiement s’effectue règlement par chèque ou virement. Le règlement par billet à ordre ne sera possible que lorsqu’il aura été expressément prévu et accepté par Euriso-Top et mentionné sur la facture. Dans le cas où ce mode de règlement a été choisi, si le billet à ordre n’est pas parvenu à Euriso-Top au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, Euriso-Top émettra une lettre de change que l’Acheteur est alors tenu d’accepter selon les conditions prévues aux avant-dernier et dernier alinéa de l’article L.511-15 du Code de commerce.

 

En cas de retard de paiement, Euriso-Top pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne augmentées de 10 points, conformément à la loi.

 

En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’Acheteur qu’Euriso-Top les a portés à son débit. Le non paiement d’une traite à l’échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances d’Euriso-Top.

 

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en vertu des articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES

 

Par référence à la version en vigueur des Incoterms de la Chambre de Commerce International de 2010, les Produits sont vendus DAP (Delivered At Place).

 

Le transfert des risques a lieu à la livraison au lieu convenu dans le pays de destination avant dédouanement qui incombe à l'Acheteur.

 

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Euriso-Top ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l’Acheteur, jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

 

Euriso-Top a le droit de résilier l'accord avec l’Acheteur à tout moment, avec prise d'effet immédiat, et sans autorisation judiciaire ni préavis de défaut et sans payer de compensation à titre de dommages, si l’Acheteur, malgré une notification écrite de défaut dans laquelle une période de correction d'au moins (7) sept jours calendaires est observée, reste défaillant vis-à-vis du respect en temps voulu d'une ou plusieurs obligations découlant de l'accord (en particulier, le paiement des factures).

 

Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par Euriso-­Top.

 

L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix.

 

Dans le cas où l’Acheteur se trouverait sous le coup d’une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par Euriso-Top, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’Acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à fournir sans délai à Euriso-Top tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par Euriso-Top, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

 

ARTICLE 9 – COMMANDES

 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par Euriso-Top. En cas d’annulation de commande de la part de l’Acheteur, des frais pourront lui être facturés.

 

Euriso-Top recommande d’utiliser les numéros et désignations de ses catalogues ou de son offre. A défaut et en cas de libellé imprécis, Euriso-Top décline toute responsabilité. Les frais de retour pour non-conformité qui en découleront restant à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES MARCHANDISES

 

Euriso-Top choisit le mode d’envoi qui lui semble le plus approprié pour son Acheteur. Les produits énumérés dans l’ADR (règlement international sur le transport des marchandises dangereuses) et marqués dans le catalogue d’Euriso-Top de signes distinctifs ne sont expédiés que sous certaines conditions.

 

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur.

 

Les délais de livraison figurant sur les documents d’Euriso-Top (devis, AR de commande...) ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages-intérêts ne pourront être réclamés en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne peut se faire que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Euriso-Top.

 

ARTICLE 11 – NON CONFORMITE DE LA LIVRAISON A LA COMMANDE – RETOURS

 

La livraison d’une quantité supérieure ou inférieure de Produits pour tenir compte d’un conditionnement spécifique est tolérée et ne constitue pas une non-conformité de la livraison à la commande. Dans une telle hypothèse, les Produits livrés en plus ou en moins seront pris en compte au moment de l’émission de la facture correspondante.

 

L’Acheteur est tenu, au moment de la livraison, de déballer les Produits hors de leurs emballages secondaires, d’en vérifier la qualité, les quantités, les références et leur conformité à la commande.

 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) ne sera acceptée par Euriso-Top que si elle est effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de deux (2) semaines à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte par Euriso-Top. La réclamation de l’Acheteur n’est réputée reçue par Euriso-Top que si ce dernier en accuse réception par écrit.

 

L’Acheteur doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison ou le numéro de la commande et doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. L’Acheteur laissera à Euriso-Top toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités.

 

Aucun produit ne peut être retourné sans un accord écrit préalable d’Euriso-Top. Suivant accord sur le retour, les modalités d’envoi sont précisées à l’Acheteur. Les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur. En outre, tout retour non consécutif à une erreur de la part d’Euriso-Top pourra donner lieu à une refacturation des frais de reprise des Produits.

 

Les reprises acceptées par Euriso-Top donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du produit reconnu non conforme à la commande par Euriso-Top (ou en cas d’impossibilité, au remboursement du prix d’achat des Produits par l’Acheteur), à l’exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts, et après vérification par Euriso-Top des Produits retournés.

 

L’utilisation par l’Acheteur de Produits non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation.

 

Les articles commandés spécialement pour l’Acheteur qui ne font pas partie de l’offre standard d’Euriso-Top ne seront pas repris. Si l’article réceptionné en retour s’avère invendable, Euriso-Top se réserve le droit de facturer des frais de destruction à l’Acheteur.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

Euriso-Top n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de force majeure.

 

Par évènement de force majeure, il faut entendre tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmonté malgré les diligences normales et raisonnables, de la part d’Euriso-Top ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à la force majeure sans que cette liste soit exhaustive : les bris de machines, les accidents affectant la production, le stockage, la commercialisation ou le transport des marchandises, ainsi que l’incendie, l’inondation, ou autres catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de violences ou de terrorisme, les états de guerre et tous autres évènements similaires, l’impossibilité d’approvisionner en matière première, modifications législatives ou règlementaires, les épidémies ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable aux fournisseurs d’Euriso-Top.

 

Dans de telles circonstances, Euriso-Top préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dès que possible après la survenance des événements, le contrat liant Euristo-Top et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le délai de livraison est alors prolongé pour la durée de la force majeure.

 

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre Euriso-Top et l’Acheteur pourra être résilié par Euriso-Top, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13 – EXPORT

 

Si l’Acheteur souhaite transférer dans un autre pays membre de l’Union européenne ou exporter vers un pays tiers les Produits, il s’engage à se conformer pleinement à toutes les règlementations nationales, et internationales en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques et financières.

 

L'Acheteur certifie que ni la réception, ni le transport, ni la livraison, ni l'utilisation, ni la revente des marchandises n'entraîne de violation des règles de contrôle des exportations ou des sanctions ou interdictions imposées par les Nations unies, les États-Unis, l'Union européenne ou toute autorité gouvernementale nationale concernée par l'exécution de la transaction commerciale. Ceci inclut sans limitation toutes les restrictions relatives aux marchandises, au lieu d'utilisation ou de transit, à l'utilisation finale prévue, à tout destinataire intermédiaire, à l'Acheteur ou à l'utilisateur final ou à toute autre personne (y compris les organisations) impliquée ou ayant un intérêt dans la transaction ou dans les marchandises.

 

En cas de modification de la destination finale, l’Acheteur s’engage à immédiatement avertir Euriso-Top de la nouvelle destination.

 

L'Acheteur s'engage irrévocablement à indemniser Euriso-Top pour toute perte, dommage, réclamation, amende et frais, y compris les frais juridiques et les frais d'avocat raisonnables, qui peuvent découler ou résulter de la violation de cette clause.

 

Pour les ventes à l’exportation et dans les DOM-TOM, les prix des Produits d’Euriso-Top sont stipulés départ usine.

 

ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses contenues dans les présentes C.G.V. ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

 

Les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Paris (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

Euriso-Top certifie être en conformité avec l’article L324-10 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

 

ARTICLE 15DISPOSITIONS DIVERSES

 

Le fait pour Euriso-Top de ne pas respecter une quelconque des obligations mises à sa charge ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation par l’Acheteur qui procéderait par exemple à la résiliation des commandes en cours et/ou à la résiliation des ventes des marchandises déjà livrées.

 

Si l'un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes C.G.V. se trouvait être frappé de nullité ou d'inopposabilité, le reste des présentes C.G.V. resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes C.G.V. tout entières.

 

 

Dates de mise à jour : 21/02/2019